Consultation du dossier
| AVANT le 1er janvier 2010 | APRES le 1er janvier 2010 |
| Dans un délai de 7 à 8 jours ouvrés | Dans un délai de 10 jours francs |
La CPAM est tenue d’informer la victime et l’employeur des éléments recueillis lors de son enquête avant de prendre sa décision.
Le dossier constitué par la caisse doit comprendre notamment les divers certificats médicaux. La caisse invite l’employeur, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (LRAR… et pourquoi pas fax ou mail !), à venir consulter les pièces dans ses locaux.
Nous vous recommandons fortement de vous rendre à la CPAM afin de photocopier le dossier et de recueillir ainsi le maximum de pièces en vue d’une éventuelle contestation de l’AT/MP.
Jours francs
Les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0h à 24h. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ de ce délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.
Extrait de la Circulaire N°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009
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