Nouveau décret : Instruction du dossier AT/MP

Instruction CPAM : point de départ

Actuellement la première cause de refus du caractère professionnel d’un AT est due à l’absence de Certificat Médical Initial (CMI) soit parce que la victime n’a pas consulté le médecin, soit parce qu’il n’a pas été transmis à la caisse primaire.

Jusqu’à présent, le délai d’instruction initial (un mois) courait à compter de la seule réception de la DAT. A défaut de réception du CMI dans le délai d’instruction (après relance de la victime par la caisse primaire), la caisse notifiait un refus de prise en charge.

Désormais, le 2° de l’article 1^er du décret modifie l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale et précise que le délai d’instruction ne commence à courir qu’à compter de la réception de la DAT et du CMI. Cette nouvelle disposition met donc un terme quasi définitif aux décisions de refus pour absence de CMI.

Il semblerait toutefois qu’à défaut de transmission du CMI dans un délai de deux ans, le dossier soit définitivement classé (donc assimilable à un refus) en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale sur la prescription biennale.

L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale précise toutefois que le salarié doit transmettre son CMI à la CPAM dans un délai de 48 heures, sous peine de sanctions (non remboursement des indemnités journalières)

Insistez auprès de vos salariés afin qu’ils respectent ce délai, le délai de départ de l’instruction sera ainsi optimisé

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